Recherche d'amendements

I. - Après le mot : « exploitation, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 74 : « et des abandons de créances à caractère financier, à la hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés de l'entreprise qui les consent ; ». II. - À la fin de l'alinéa 133, supprimer les mots : « ou d'équ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 588, supprimer les mots : « du présent A ». II. - À l'alinéa 593, substituer aux mots : « au III », les mots : « du III ». III. - À l'alinéa 596, substituer au mot : « concurrents », le mot : « concernés ». IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 597. V. - Après le mot :...

Après l'alinéa 1107, insérer les trois alinéas suivants : «XXI. Après le I bis de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. La compensation prévue au premier alinéa du 1° du I en faveur des communes, au dernier alinéa du même I en faveur des établissements p...

I. - Supprimer les alinéas 141 à 148. II. - Les alinéas 227 et 241 sont supprimés. III. - 1° À l'alinéa 243, supprimer les mots : « , la cotisation complémentaire ». 2° À la fin de l'alinéa 249 et à l'alinéa 253, supprimer les mots : « et la cotisation complémentaire ». 3° Supprimer l'alinéa 252. 4° Après l'alinéa 262, insérer les cinq a...

Après l'alinéa 731, insérer l'alinéa suivant : « 7.4. Le 7.2 et le 7.3 du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2011. ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Le chiffre d'affaires de l'entreprise à prendre en compte est défini à l'article 1586 quinquies. Il inclut, le cas échéant, celui réalisé au cours de la même période, par les entreprises, dont le redevable détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts et droits financiers o...

Rédiger ainsi l'alinéa 55 : « Le chiffre d'affaires de l'entreprise à prendre en compte est défini à l'article 1586 quinquies. Il inclut, le cas échéant, celui réalisé au cours de la même période, par les entreprises, dont le redevable détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts et droits financiers ou droit de vote, d...

Supprimer l'alinéa 89. Exposé sommaire : Cet alinéa plafonne la valeur ajoutée à 80% du chiffre d'affaires. La suppression de la base EBM et son remplacement par une assiette fondée sur la valeur ajoutée a pour objectif d'améliorer la prise en compte de la capacité contributive des entreprises. Il est dommageable, alors que la réforme a pou...

I. - Compléter l'alinéa 193 par la phrase suivante : « Toutefois, l'imposition forfaitaire n'est pas exigible pour les stations destinées à la résorption des zones blanches du haut débit. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l...

À l'alinéa 947, après la référence : « 2° », insérer les mots : « du 1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 46 à 53 les alinéas suivants : « Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 150 000 , le taux est égal à 1,5 %. « Le taux mentionné à l'alinéa précédent est exprimé en pourcentage et arrondi au centième le plus proche. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'uniformiser le taux d...

I. - Après les mots : « inférieur à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 138 : « 7 600 000 , est réduite à zéro lorsqu'elle est inférieure ou égale à 2 000 , et diminuée de 2 000 lorsqu'elle est supérieure à 2 000 . ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales ...

I. - Supprimer les alinéas 191 à 195. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux ar...

I. - Après l'alinéa 148, insérer les trois alinéas suivants : « 2.1.2. bis. L'article 1 600 du même code est ainsi rédigé : « Art. 1600. - I. - Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières selon des modalités fixées par décret aux chambres régionales de com...

I. - Substituer aux alinéas 735 à 745, les douze alinéas suivants : « Art. 1647 C quinquies B. - I. - 1. Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation locale d'activité, la contribution économique territoriale due par l'entreprise au titre des années 2010 à 2019 fait l'objet d'un dégrèvement ...

Après l'alinéa 745, insérer l'alinéa suivant : « Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement qu'à la condition que la somme de la contribution économique territoriale, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de l'impositio...

Après l'alinéa 745, insérer l'alinéa suivant : « Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement qu'à la condition que la somme de la contribution économique territoriale, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, des taxes perçue...

I. - Après l'alinéa 875, insérer l'alinéa suivant : « 9.1.24.1.A. Au premier alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation locale d'activité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en conformité l'article 1468 du code général des impôts compte tenu de la suppression de la taxe professionnell...

I. - Après le mot : « prorata », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 142 : « des emplois situés dans ces communes. » II. - En conséquence, procéder à la même modification à la fin de la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Lorsqu'une entreprise dispose de locaux dans plusieurs communes, il s'avère logique,...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 419, après le mot : « groupements », insérer les mots : « ou organismes divers, ainsi qu'au profit des chambres consulaires ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la do...