Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 174 par les mots : « pour les installations dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 10 mégawatts et à 2000 par mégawatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition pour les installations dont la puissance installée est inférieure à 10 mégawatts. » Exposé sommaire : La rédaction ...

À l'alinéa 227, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la cotisation complémentaire à la valeur ajoutée (CCVA) ainsi répartie tient compte de l'impact réel des différentes collectivités locales sur les territoires. Par ailleurs, sont ici pris en compte les effets ...

À l'alinéa 336, substituer au taux : « 55 % », le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la cotisation complémentaire à la valeur ajoutée (CCVA) ainsi répartie tient compte de l'impact réel des différentes collectivités locales sur les territoires. Par ailleurs, sont ici pris en compte les effets ...

À l'alinéa 347, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la cotisation complémentaire à la valeur ajoutée (CCVA) ainsi répartie tient compte de l'impact réel des différentes collectivités locales sur les territoires. Par ailleurs, sont ici pris en compte les effets ...

À l'alinéa 227, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la cotisation complémentaire à la valeur ajoutée (CCVA) ainsi répartie tient compte de l'impact réel des différentes collectivités locales sur les territoires. Par ailleurs, sont ici pris en compte les effets d...

À l'alinéa 336, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la cotisation complémentaire à la valeur ajoutée (CCVA) ainsi répartie tient compte de l'impact réel des différentes collectivités locales sur les territoires. Par ailleurs, sont ici pris en compte les effets d...

Dans l'État A, modifier les évaluations de recettes comme suit : I. - BUDGET GÉNÉRAL 3. Prélèvements sur les recettes de l'État 32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes Ligne 3201 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes Minorer de 109 167 900 euros. Exposé somm...

I. - 1.Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « La cotisation locale d'activité s'entend de la somme des cotisations de chaque établissement établies au titre de l'année d'imposition. La cotisation de chaque établissement est majorée du montant des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la cotisation locale d'activité prévues aux articles 1607 bis...

I. - Supprimer les alinéas 258 et 260. II. - En conséquence, après l'alinéa 1154, insérer les quatre alinéas suivants : « 9.4. I. Les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à compter du 1erjanvier 2011 sont applicables aux communautés de communes ayant, avant le 31 décembre 2009, opté e...

Après l'alinéa 601, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis) Pour les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties des établissements visés au 3°, en multipliant le taux de référence par 1,0485 puis en lui ajoutant : « - la moyenne des taux communaux de cette taxe applicables en 2010 dans les communes membres, pondérés par l'impor...

I. - Après l'alinéa 157, insérer les deux alinéas suivants : « 2.1.4. bis. L'article 1681 septies du même code est complété par un 3. ainsi rédigé : « 3. Le paiement de la cotisation complémentaire est obligatoirement effectué par télérèglement. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 1168 : « 10.13. Le 5. de l'article 1681 quinquies...

Compléter l'alinéa 202 par la phrase suivante : « Par exception, les matériels roulants destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport international de voyageurs dans le cadre de regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires sont retenus pour le calcul de l'imposition des entreprises ferroviai...

I. - Après l'alinéa 42, insérer les quatre alinéas suivants : « En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise, le chiffre d'affaires à retenir est égal à la somme des chiffres d'affaires des redevables, parties à l'opération lorsque l'entité à laquelle l'activité est transmise est détenue, directement ou indirectement, à p...

À l'alinéa 481, substituer aux mots : « du 2° du I », les mots : « du 2°». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle. En effet, l'article 1001 du code général des impôts ne comporte pas de I.

I. - À l'alinéa 218 après le mot : « impôts », insérer les mots : « ainsi qu'un prélèvement supplémentaire de 3 % en sus de cette imposition. » II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 420. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel relatif au traitement des frais de gestion 3 % sur l'IFER au titre de 2...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du I de l'article 100 bis, après le mot : « pratique », sont insérés les mots : « à titre amateur ». II. - À l'article 84 A, après le mot : « sportifs », est inséré le mot : « amateurs ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de mani...

Au début de l'alinéa 89, supprimer les mots : « Pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros, ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que la part de la valeur ajoutée excédant 80 % du chiffre d'affaires n'est pas comprise dans l'assiette d'imposition à la cotisation complémentaire. L'amendement n° ...

I. - Substituer aux alinéas 481 à 500 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 3332-2-1. - À compter des impositions établies au titre de l'année 2011, les départements perçoivent la totalité du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance perçue en application du 2° de l'article 1001 du code général des impôts, au titre de la réfo...

I. - Substituer à l'alinéa 510 les trois alinéas suivants : « Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au plus élevé des deux montants suivants : « - le produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application au titre de l'a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , ou qui n'est pas comprise dans le ressort territorial du Syndicat des transports d'Île-de-France mentionné au I de l'article 1 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisatio...