Recherche d'amendements

Après l'alinéa 131 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 9° ter A Avant le premier alinéa de l'article L. 3164-8, est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les apprentis âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent travailler les jours de fêtes reconnus par la loi. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit ...

Dans l'alinéa 28 de cet article, substituer à la date : « 1er mai 2008 » la date : « 1er janvier 2009 » Exposé sommaire : La refonte du code du travail modifie en profondeur sa forme sinon son contenu et de ce fait suppose une étude minutieuse. Il est indispensable de laisser du temps aux utilisateurs qui, ne l'oublions pas, ne sont pas de...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 6° quinquies A Dans le dernier alinéa de l'article L. 2315-3, les mots : le juge judiciaire sont remplacés par les mots : le Conseil de prud'hommes ». Exposé sommaire : L'emploi du terme de « juge judiciaire » au deuxième alinéa de cet article prête à confusion particulièreme...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° quinquies A L'article L. 2231-6 est ainsi rédigé : « Les conventions et accords collectifs de travail, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail et, pour ce qui concerne les profe...

Après l'alinéa 34 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, ...

Après l'alinéa 59 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis A L'article L. 2436-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de r...

Après l'alinéa 45 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° undecies B Le premier alinéa de l'article L. 1251-41est complété par une phrase ainsi rédigée : La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant le carac...

Après l'alinéa 47 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis A L'article L. 1422-3 est complété par les mots : , après consultation ou avis du conseil général, du conseil municipal, du ou des conseils de prud'hommes intéressés, du premier président de la cour d'appel, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations ...

Après l'alinéa 47 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis A L'article L. 1422-3 est ainsi rédigé : « Des décrets en Conseil d'État, pris après consultation ou avis du conseil général, du conseil municipal, du ou des conseils de prud'hommes intéressés, du premier président de la cour d'appel, ainsi que des organisations pr...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 6° quinquies A Dans le dernier alinéa de l'article L. 2143-17, les mots : le juge judiciaire sont remplacés par les mots : le Conseil de prud'hommes . » Exposé sommaire : L'emploi du terme de « juge judiciaire » au deuxième alinéa de cet article prête à confusion particulièrem...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les alinéas suivants : « 6° quinquies A Après l'article L. 2262-5 est inséré un article L. 2262-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2262-5-1. - Au moment de l'embauche, le salarié reçoit de l'employeur une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissemen...

Substituer aux alinéas 53 à 56 de cet article les dix alinéas suivants : « 6° quinquies Le dernier alinéa de l'article L. 2323-47 est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés : « Ce rapport porte sur : « 1º L'activité et la situation financière de l'entreprise ; « 2º Le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise ; « 3º L'évolution d...

Après l'alinéa 57 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7 bis A Dans le dernier alinéa de l'article L. 2325-1, les mots : dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : pris parmi les membres titulaires ». Exposé sommaire : Le secrétaire du comité d'entreprise ne peut-être une autre per...

Après l'alinéa 61 de cet article, insérer les dix-sept alinéas suivants : « 8° quater A L'article L. 3132-12 est ainsi rédigé : « Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les établissements appartenant aux catégories suivantes : « 1. Fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ; « 2. Hôt...

Après l'alinéa 61 de cet article, insérer les six alinéas suivants : « 8° quater A Après l'article L. 3132-12 est inséré un article L. 3132-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-12-1. - Sont également admises de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement : « 1. Les industries où sont mises en oeuvre les matières susceptibles d'altératio...

Après l'alinéa 144 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis A Après l'article L. 4111-5 est créé un article L. 4111-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4111-5-1. - Des commissions d'hygiène et de sécurité composées des représentants des personnels de l'établissement, des élèves, des parents d'élèves, de l'équipe de direction et ...

Après l'alinéa 154 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° sexies A Le deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 est complété par les mots : qui statue en urgence . » Exposé sommaire : Dans les circonstances prévues à l'article L. 4614-13 qui concerne la santé, l'hygiène ou encore la sécurité des personnes, il est indispensable de pr...

Après l'alinéa 179 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 14°bis A Le premier alinéa de l'article L. 6221-1 est ainsi rédigé : « Le contrat d'apprentissage est régi par les lois, règlements et conventions ou accords collectifs de travail applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans la branche ou l'entr...

Après l'alinéa 179 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 14°bis A Le premier alinéa de l'article L. 6222-4 est complété par les mots : précisées par décret ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de préciser la procédure qui doit permettre de définir les mentions obligatoires du contrat d'apprentissage qui s'adresse majoritairement à des...

Après l'alinéa 179 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 14° bis A À la fin de la première phrase de l'article L. 6233-8, les mots : à un seuil déterminé. sont remplacés par les mots : à 400 heures par an en moyenne sur les années d'application du contrat. » Exposé sommaire : L'expression « inférieur à un seuil déterminé » est pou...