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187 amendements trouvés sur Projet de loi N° 190 adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (liasse de l'Assemblée)
29/11/2007 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 190 - Article 3 (Adopté)
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau
Après l'alinéa 151 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° quater aa Dans le premier alinéa de l'article L. 4526-1, après les mots : « selon le cas », sont insérés les mots : « , l'Autorité de sûreté nucléaire, » Exposé sommaire : Le risque nucléaire est spécifique. C'est la raison pour laquelle une Autorité de sûreté nucléaire a ét...
29/11/2007 — Amendement N° 49 au texte N° 190 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Billard
Après l'alinéa 153, insérer l'alinéa suivant : « c. Dans le dernier alinéa de l'article L. 4611-8 après le mot : dispositions , sont insérés les mots : aux établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de rétablir de...
29/11/2007 — Amendement N° 52 rectifié au texte N° 190 - Article 3 (Adopté)
Mme Billard
Après l'alinéa 153 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12 quinquies A Le deuxième alinéa de l'article L. 4612-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les entreprises recourant au travail de nuit, il doit faire l'objet d'une présentation spécifique dans le rapport annuel. » Exposé sommaire : Le travail de nuit a des c...
29/11/2007 — Amendement N° 53 au texte N° 190 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Billard
Après l'alinéa 162 de cet article, ajouter les deux alinéas suivants : « 12° undecies A L'article L. 4741-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. » Exposé sommaire : La suppression des dispositions concernant la récidive des infractions dans le...
29/11/2007 — Amendement N° 54 au texte N° 190 - Article 3 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau
Après l'alinéa 162 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° undecies A L'article L. 4741-9 est abrogé. » Exposé sommaire : Alorsmême que le salarié est par la nature même de son contrat et du lien légal qui le relit à l'employeur en état de subordination, le présent article tend à lui faire partager la responsabilité qui incombe à so...
29/11/2007 — Amendement N° 55 au texte N° 190 - Article 3 (Rejeté)
Mme Billard
Après l'alinéa 162 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° undecies A L'article L. 4741-10 est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
29/11/2007 — Amendement N° 57 au texte N° 190 - Article 3 (Rejeté)
Mme Billard
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 20° Le 4° de l'article L. 8112-2 est supprimé. » Exposé sommaire : Les inspecteurs du travail sont notoirement en nombre insuffisant. Alors même qu'ils ne sont pas en mesure d'assumer l'ensemble des tâches qui leur sont attribuées par le code du travail en vigueur, il est absurde de les charger ...
