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Après l'alinéa 135 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° quinquies A L'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la troisième partie est ainsi rédigé : « Institutions de garantie contre le risque de non-paiement ; « 9° quinquies B L'article L. 3253-14 est comp...

Après l'alinéa 143 de cet article, insérer les six alinéas suivants : « 9° undecies L'article L. 3312-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'application à l'intéressement de projet des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3312-4 ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. « 9° duod...

À la fin de l'alinéa 156 de cet article, substituer au mot : « au », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Correction syntaxique.

Après l'alinéa 162 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12°undecies A Dans l'article L. 4744-6, la référence : « L. 4534-1 » est remplacée par la référence : « L. 4535-1 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure de coordination de référence avec la renumérotation opérée par l'alinéa 153 du présent article 3. Cette correction est im...

Après l'alinéa 166 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 12° duodecies L'article L. 5132-11 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : Pour les mises à dispositions entrant dans le champ de l'article L. 5132-9, ; « b) Le dernier alinéa est supprimé ; » Exposé sommaire : Il convient de p...

Après l'alinéa 166 de cet article, insérer les six alinéas suivants : « 12° duodecies L'article L. 5132-14 est ainsi rédigé : « Art. L. 5132-14. - Lorsque l'activité de l'association intermédiaire est exercée dans les conditions de la présente sous-section, ne sont pas applicables : « 1° Les sanctions relatives au travail temporaire, prévues...

Après l'alinéa 176 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : « 13° septies A Le premier alinéa de l'article L. 5221-4 est supprimé. « 13° septies B L'article L. 5221-5 est ainsi modifié : « a) Les mots : et sans s'être fait délivrer un certificat médical sont supprimés ; « b) Il est complété par un second alinéa ainsi rédigé : ...

Après l'alinéa 176 de cet article, insérer les onze alinéas suivants : « 13° septies A L'article L. 5411-10 est ainsi rédigé : « Art. L. 5411-10. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment : « 1° La liste des changements affectant la situation des demandeurs d'emploi que ceux-ci sont t...

Après l'alinéa 176 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « 13° septies A Le dernier alinéa de l'article L. 5423-8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 5 Les apatrides, pendant une durée déterminée ; « 6° Certaines catégories de personnes en attentes de réinsertion, pendant une durée déterminée. « 13° septies B Le ...

Après l'alinéa 177 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 13° octies A Dans le premier alinéa de l'article L. 5426-5, après les mots : aux travailleurs privés d'emploi , sont insérés les mots : , de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 et de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 ; « ...

Après l'alinéa 179 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 14°bis A Dans l'article L. 6222-21, la référence : L. 6222-39 est remplacée par la référence : L. 6222-20 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle (référence erronée).

Après l'alinéa 185 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 14° quater A Dans le 1° de l'article L. 6322-14 et dans le premier alinéa de l'article L. 6322-30, les mots : au titre de la participation des employeurs occupant dix salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue sont remplacés par les mots : à ce t...

Dans l'alinéa 188 de cet article, après le mot : « congé », insérer le mot : « individuel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 191 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 14° sexies A Le premier alinéa de l'article L. 6323-16 est ainsi rédigé : « Les frais de formation sont à la charge de l'employeur, qui peut s'en acquitter par l'utilisation d'un titre spécial de paiement émis par des entreprises spécialisées. » Exposé sommaire : Il s'...

Rédiger ainsi l'alinéa 192 de cet article : « 14° sexies Dans le premier alinéa de l'article L. 6331-21, la référence : 1° est remplacée par la référence : 2° ; ». Exposé sommaire : Les règles relatives à l'exonération de charges sociales des contrats et actions de professionnalisation étant modifiées par l'article 53 du projet de loi de...

Après l'alinéa 193 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 15° bis Dans l'intitulé du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie, le mot : paritaires est supprimé ; ». Exposé sommaire : Ce chapitre relatif aux « organismes collecteurs paritaires agréés » pour la collecte des fonds de la formation professionnelle traite...

Après l'alinéa 194 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bis A L'article L. 6354-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette sanction financière ne peut être prononcée à l'encontre de salariés cocontractants de conventions de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience. » Exposé sommaire : Il ...

Dans l'alinéa 203 de cet article, substituer aux mots : « moins de seize ans », les mots : « seize ans et moins ». Exposé sommaire : La rédaction issue de l'alinéa 203 inséré au Sénat pose un problème en visant, s'agissant des règles spécifiques à l'emploi des enfants, les enfants «  de moins de seize ans », et non ceux « de seize ans et m...

Après l'alinéa 208 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 16° duodecies Le d) du 1° de l'article L. 7232-4 est complété par les mots : et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du même code ; ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (article 70 du texte déf...

Après l'alinéa 209 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 17°bisA L'article L. 7233-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Il s'agit de transposer au nouveau code du travail ...