Recherche d'amendements

Après l'alinéa 143 de cet article, insérer les sept alinéas suivants : « 9° undecies Le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie est ainsi modifié : « a) La section 3 devient la section 4 ; « b) L'article L. 3262-6 devient l'article L. 3262-7 ; « c) Dans le dernier alinéa de l'article L. 3262-5, la réfence : L. 3262-6 es...

Après l'alinéa 47 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis A. L'article L. 1422-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 1422-3. - Des décrets en Conseil d'État, pris après consultation ou avis du conseil général, du conseil municipal, du ou des conseils de prud'hommes intéressés, du premier président de la cour d'appel, ainsi que d...

Après l'alinéa 45 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° undecies A Le premier alinéa de l'article L. 1245-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant le carac...

Après l'alinéa 60 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 8° ter A Le deuxième alinéa de l'article L. 3123-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : Cet avis est transmis dans un délai de quinze jours à l'inspecteur du travail. » Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant une obligation de transmission en ...

Après l'alinéa 154 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° sexies A L'article L. 4614-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : Lors des visites effectuées par l'inspecteur ou le contrôleur du travail, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent être informés de sa présenc...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Avant l'article L. 1161-1, il est créé un chapitre unique. » Exposé sommaire : La loi n° 2007-1598 en créant un titre VI comprenant un article unique a omis de créer un chapitre unique, ce qui conditionne la numérotation de cet article.

Après l'alinéa 27 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « IX bis. - Après le 20° de l'article 13 de la même ordonnance, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 20° bis L'article L. 832-4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en vigueur le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-M...

Après l'alinéa 67 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 8° septies A Le 1° de l'article L. 3133-8 est complété par les mots : ; toutefois, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'accord prévu au deuxième alinéa ne peut déterminer ni le premier et le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d'un...

Après l'alinéa 68 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 8° septies A Dans le premier alinéa de l'article L. 3134-3, les mots : et carrières, établissements industriels, chantiers du bâtiment et du génie civil, chantiers navals sont remplacés par les mots : , établissements de préparation et de nettoyage de minerai, carrières, usines ...

Après l'alinéa 32 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° quinquies A Le début du dernier alinéa de l'article L. 1231-1 est ainsi rédigé : Les dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ne sont pas (le reste sans changement) . » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article L. 1231-1 fixe l'exclusion de l'ensemble ...

Après l'alinéa 34 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° sexies A À la fin des articles L. 1233-26 et L. 1233-27, les mots : de la présente section sont remplacés par les mots : du présent chapitre ». Exposé sommaire : En matière de licenciement pour motif économique, le code du travail distingue deux cas selon que le nombre des...

Après l'alinéa 176 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 13° septies A Dans l'article L. 5423-18, les mots : ou de sont remplacés par les mots : ainsi que de celle des . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre les termes exacts de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale auquel il se réfère. Les durées...

Après l'alinéa 27 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « IX bis. - Après le 20° de l'article 13 de la même ordonnance, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 20° bis L'article L. 832-4 ; ». Exposé sommaire : Le I de l'article 12 de cette loi a pour effet de supprimer le dispositif du Fonds pour l'emploi dans les départements d...

La quatrième partie du code du travail résultant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 est ainsi modifiée : 1° Dans l'intitulé du chapitre premier du titre premier du livre IV, les mots : « et utilisation » et le mot : « dangereuses » sont supprimés ; 2° Les chapitres III à V du titre premier du livre IV sont supprimés. L'intitulé du ch...

Après l'alinéa 34 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° sexies A L'article L. 1233-17 est complété par les mots : en application de l'article L. 1233-5. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant la notification par l'employeur suite à la demande du salarié des critères retenus pour f...

Après l'alinéa 44 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° decies A La deuxième phrase du 3° de l'article L. 1242-8 est complétée par les mots : et l'employeur doit procéder, préalablement aux recrutements envisagés, à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 47 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis A Le 1° de l'article L. 1321-1 est complété par les mots : ces instructions précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle, des substances et préparatio...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 6° quinquies A Dans l'article L. 2315-2, après le mot : bénéficient , sont insérés les mots : , en outre, . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant conformément au 3ème alinéa de l'article L. 424-1 du code actuel, concernant le crédit d'heu...

Après l'alinéa 57 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis A Dans le premier alinéa de l'article L. 2323-56, les mots : dans les entreprises de trois cent salariés et plus, sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant conformément à l'article L. 432-1-1 du code actuel, concernant ...

Après l'alinéa 57 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis A Dans le troisième alinéa de l'article L. 2325-1, les mots : dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État sont remplacés par les mots : pris parmi les membres titulaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant co...