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Après l'alinéa 57 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis A Dans le premier alinéa de l'article L. 2323-56, les mots : « dans les entreprises de trois cent salariés et plus » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet article est la transcription de l'article L. 432-1-1 du code du travail actuel, lequel ne prévoyait pas de seuil d'a...

Après l'alinéa 58 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 8° A L'article L. 2328-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le code du travail prévoit, lorsqu'il y a récidive, de multi...

Après l'alinéa 178 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 13° nonies L'article L. 6221-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d'apprentissage est régi par les lois, règlements et conventions ou accords collectifs de travail applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans la branche ou l'entrepris...

Après l'alinéa 156 de cet article, insérer les onze alinéas suivants : « 12° octies A Après l'article L. 4623-7, il est inséré un article L. 4623-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4623-8 - La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 4721-4 est applicable en cas d'infraction aux dispositions du présent titre et des décrets pris pour son app...

Après l'alinéa 220 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 17° sexies A Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 8112-2 sont supprimés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler la mission de l'inspection du travail qui est de veiller à l'application des dispositions légales et réglementaire...

Après l'alinéa 155 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 12° septies A Le titre II du livre VI de la quatrième partie est complété par un chapitre VII intitulé : «  Dispositions pénales et comprenant un article L. 4627-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4627-1 - Le fait, pour le responsable de service de santé au travail, service int...

Après l'alinéa 67 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 8° sexies A Le 1° de l'article L 3133-8 est complété par les mots : toutefois, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'accord prévu au deuxième alinéa ne peut déterminer ni le premier et le second jour de Noël, ni, indépendamment de la présence d'un tem...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 6°quinquies A Dans le dernier alinéa de l'article L. 2314-11, les mots : l'autorité administrative sont remplacés par les mots : l'inspecteur du travail . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant.

Après l'alinéa 57 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 7° bis A Le dernier alinéa de l'article L. 2324-13 est ainsi modifié : « 1° Dans la première phrase, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail ». « 2° Dans la dernière phrase, le mot : elle est remplacé par le mot...

Après l'alinéa 61, insérer les dix-sept alinéas suivants : « 8° quater A Le dernier alinéa de l'article L. 3132-12 est remplacé par seize alinéas ainsi rédigés : « Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les établissements appartenant aux catégories suivantes : « 1. Fabrication de produits alimentaires destinés à la...

Après l'alinéa 61 de cet article, insérer les six alinéas suivants : « 8° quater A Après l'article L. 3132-12, est inséré un article L. 3132-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-12-1. - Sont également admises de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement : « 1. Les industries où sont mises en oeuvre les matières susceptibles d'altérat...

Après l'alinéa 61 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 8° quater A L'article L. 3132-13 est ainsi rédigé : « Art. L. 3132-13. - Un décret en conseil d'État détermine les établissements de vente de denrées alimentaires au détail où le repos peut être donné le dimanche à partir de midi avec un repos compensateur, par roulement ...

Après l'alinéa 62 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 8° quinquies A La première phrase du premier alinéa de l'article L. 3132-26 est complétée par les mots : « prise après avis des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs intéressées. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant, con...

Après l'alinéa 46 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° duodecies Dans le 9° de l'article L. 1262-4, après les mots : « sécurité au travail, » sont insérés les mots : « à la surveillance médicale, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant, conformément à l'article L. 342-3 du code actuel.

Après l'alinéa 62 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 8° quinquies A L'article L. 3132-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune. » Exposé sommaire : Cet amende...

Après l'alinéa 62 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 8° quinquies A L'article L. 3132-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions d'extension et de retrait sont prises après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la ...

Après l'alinéa 60 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 8° ter A L'article L. 3121-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié concerné, un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation ...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 de cet article : « VI. - L'article 8 de la même ordonnance est abrogé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le code du travail doit rester le cadre de traitement complet des relations salariales à travers un droit unifié. C'est pourquoi, ils proposent de réintégrer dans le code du travai...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 de cet article : « V. - L'article 7 de la même ordonnance est abrogé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le code du travail doit rester le cadre de traitement complet des relations salariales à travers un droit unifié. C'est pourquoi, ils proposent de réintégrer dans le code du travail...

Après l'alinéa 19 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VII bis. - Les articles 6, 9 et 10 de la même ordonnance sont abrogés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le code du travail doit rester le cadre de traitement complet des relations salariales à travers un droit unifié. C'est pourquoi, ils proposent...