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Après l'alinéa 147 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis Au début de l'intitulé du chapitre II du titre V du livre Ier de la quatrième partie, est inséré le mot : Femmes, ». Exposé sommaire : Il est impensable de ne pas prévoir dans le code du travail des dispositions qui protègent spécifiquement les femmes, comme les femme...

Après l'alinéa 147 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis Dans le premier alinéa de l'article L. 4152-1, après le mot : employer sont insérés les mots : les femmes, ». Exposé sommaire : Les femmes doivent bénéficier de dispositions protectrices spécifiques, comme les femmes enceintes ou les jeunes travailleurs (L. 234-2 et...

Après l'alinéa 153 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° quinquies A Dans le dernier alinéa de l'article L. 4611-8, après le mot : dispositions , sont insérés les mots : aux établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° quinquies A L'article L. 2243-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 . » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir le régime des sanctions prévues en cas de récidive des infra...

Après l'alinéa 58 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 8° A L'article L. 2433-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le code du travail prévoit, lorsqu'il y a récidive, de mult...

Après l'alinéa 45 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° undecies B Le premier alinéa de l'article L. 1251-41est complété par une phrase ainsi rédigée : La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. » Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer avec cet amendement du caractère exécutoire à tire pro...

Après l'alinéa 153 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : 12° quinquies A : « L'article L. 4612-16 est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, la question du travail de nuit est traitée spécifiquement. » b) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce programme fixe la li...

Après l'alinéa 61 de cet article, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « 8° sexies A : « Le paragraphe 1 de la sous-section 2 du chapitre II du titre III du livre premier de la troisième partie est ainsi rédigé : « Paragraphe 1 « Dérogation permanente de droit « Art. L. 3132-12. - Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par ...

Après l'alinéa 158 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : 12°decies A Après le chapitre VI du titre II du livre VI de la quatrième partie, est inséré un chapitre VII comprenant l'article L. 4627-1 ainsi rédigé : « Art. 4627-1. - Les infractions aux dispositions des chapitres III à VI et les décrets pris pour leur exécution sont c...

Après l'alinéa 32 de cet article, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « 5° quinquies A : Après la section 4 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail, est insérée une section 5 intitulée : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin relative à la clause de ...

Après l'alinéa 74 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 8° decies A Dans le dernier alinéa de l'article L. 3142-13, les mots : dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État sont remplacés par les mots : qui statue en dernier ressort, selon les formes appliquées en référé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d...

Après l'alinéa 153 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « c. Le premier alinéa de l'article L. 4612-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : Cet avis est transmis pour information à l'inspecteur du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant l'obligation de transmettre à l'i...

Dans l'alinéa 28 de cet article, substituer à la date : « 1er mai 2008 », la date : « 1er janvier 2009 ». Exposé sommaire : Il est indispensable de laisser un temps nécessaire pour que les utilisateurs du nouveau code puissent se l'approprier, comme ce fut le cas par exemple pour le nouveau code pénal et le code de procédure pénale, en 199...

Après l'alinéa 27 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4° Dans le 8°, les mots : et le neuvième alinéa sont supprimés ; après le mot : articles , est insérée la référence : 20, et après la référence : 24 , est insérée la référence : , 25 . » Exposé sommaire : L'ordonnance instituant le nouveau code a codifié certaines disposit...

À la fin de l'alinéa 28 de cet article, substituer à la date : « 1er mai 2008 », la date : « 1er janvier 2009 ». Exposé sommaire : Il est indispensable de laisser un temps nécessaire pour que les utilisateurs du nouveau code puissent se l'approprier, comme ce fut le cas par exemple pour le nouveau code pénal et le code de procédure pénale,...

Après l'alinéa 34 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° sexies A À la fin des articles L. 1233-26 et L. 1233-27, les mots : de la présente section sont remplacés par les mots : du présent chapitre ». Exposé sommaire : En matière de licenciement pour motif économique, le Code du travail distingue deux cas selon que le nombre des...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 5° septies A L'article L. 1235-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. » ; Exposé sommaire : L'article L. 321-9 du code du travail en vigueur énu...

Supprimer les alinéas 40 à 42 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de mettre le présent projet en conformité avec le XII de l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (texte définitivement adopté par les deux assemblées) : le régime fiscal et social transitoire de départ à la retraite en accord avec l...

Substituer à l'alinéa 56 de cet article les deux alinéas suivants : « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Amendement syntaxique (accord du participe : « déterminées »).

I. - Dans l'alinéa 75 de cet article, substituer à la référence : « L. 3142-54 », les mots : « L. 3142-64, tel que numéroté par le b) du 9° du présent article » et substituer à la référence : « L. 3142-54-1 », la référence : « L.3142-64-1 ». II. - En conséquence : 1° Au début de l'alinéa 76 de cet article, substituer à la référence : ...