Amendement N° 6 (Adopté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 29 novembre 2007 par : Mme Irles.
Substituer à l'alinéa 56 de cet article les deux alinéas suivants :
« b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Amendement syntaxique (accord du participe : « déterminées »).
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