Amendement N° 4 (Adopté)

L'article L. 321-9 du code du travail en vigueur énumère les dispositions relatives à la procédure de licenciement économique applicables dans les entreprises en redressement et liquidation judiciaire. Il écarte expressément l'application du deuxième alinéa de l'article L. 321-4-1 relatif à la nullité de la procédure en l'absence de plan de reclassement des salariés s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi dans ces entreprises ; la Cour de cassation en a conclu que l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi établi dans le cadre d'une procédure de liquidation entraînait non la nullité des licenciements consécutifs mais leur absence de cause réelle et sérieuse. Le présent amendement vise à reproduire cette disposition très importante dans le nouveau code en complétant à cette fin l'article L. 1235-10 consacré à la nullité de la procédure de licenciement en l'absence de plan de reclassement.