Amendement N° 5 (Adopté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 29 novembre 2007 par : Mme Irles.
Supprimer les alinéas 40 à 42 de cet article.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de mettre le présent projet en conformité avec le XII de l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (texte définitivement adopté par les deux assemblées) : le régime fiscal et social transitoire de départ à la retraite en accord avec l'employeur prévu pour 2010-2013 est supprimé.
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