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À la fin de l'alinéa 217 de cet article, substituer au mot : « agrément », le mot : « accord ». Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer la cohérence terminologique avec l'alinéa 212 du présent article 3.

Dans cet article, substituer aux mots : « par dérogation », les mots : « en sus de l'obligation prévue ». Exposé sommaire : Amendement de clarification : conformément aux déclarations du ministre du travail devant le Sénat, il convient d'inscrire explicitement dans la loi que les jours de formation des conseillers prud'homaux ouverts par l...

Après l'alinéa 61 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 8° quater A Dans le premier alinéa de l'article L. 3132-12, les mots : « , de l'activité ou les besoins du public » sont remplacés par les mots : « ou de l'activité ». Exposé sommaire : Le critère de « besoins du public » pour permettre l'ouverture des magasins le dimanche revien...

Après l'alinéa 62 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 8° quinquies A Après l'article L. 3121-50, est inséré un article L. 3121-50 bis ainsi rédigé : « L.3121-50 bis. - L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existant dans l'entreprise ou l'établi...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 de cet article : « L'article L. 1111-3 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler au gouvernement qu'aucun salarié, quel que soit le caractère du contrat qui le lie à l'entreprise, ne doit être exclu du calcul de l'effectif et donc de l'application du champ de la démocratie professionnelle.

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après l'article L. 1143-3, est inséré un article L. 1143-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1143-4. - Dans les établissements occupant du personnel féminin, les textes des articles L. 1143-1 à L. 1143-3 et du présent article sont affichés sur les lieux de travail ainsi qu...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 5° septies A Après les mots : « l'employeur », la fin de l'article L. 1234-19 est ainsi rédigée : « doit délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois suc...

Après l'alinéa 44 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 5° decies A Le troisième alinéa de l'article L. 1242-8 est ainsi rédigé : « Après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, la durée peut être portée à vingt-quatre mois : ». Exposé sommaire : Restreindre le rôle du comité d'entreprise...

Après l'alinéa 57 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7 bis A. Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2324-13, les mots : l'autorité administrative sont remplacés par les mots : l'inspecteur du travail . » Exposé sommaire : Le renvoi à un décret, pour désigner l'autorité administrative compétente chargée de ré...

Après l'alinéa 153 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « c. La première phrase du premier alinéa de l'article L. 4612-17 est complété par les mots : , qui est transmis à l'inspecteur du travail. » Exposé sommaire : L'avis rendu par le CHSCT sur le rapport annuel de prévention est une information importante pour l'inspecteur qui peut...

Après l'alinéa 153 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 12° quinquies A Après l'article L. 4612-8, est inséré un article L. 4612-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4612-8-1. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'établiss...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 1° ter Après l'article L. 1143-3, est inséré un article L. 1143-5 ainsi rédigé : « Art. L. 1143-5. - Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des articles L. 1143-1 à L. 1143-4 et du présent article, et sont également habilités à constater les i...

Après l'alinéa 32 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° quinquies A Le début du dernier alinéa de l'article L. 1231-1 est ainsi rédigé : Les dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ne sont pas (le reste sans changement) . » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article L. 1231-1 prévoit la non application des ...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 5° decies A Dans l'article L. 1242-13, le mot : ouvrables est supprimé. » Exposé sommaire : Alors que le travail du dimanche et des jours fériés ne cesse de progresser, il est pour le moins paradoxal de faire porter le délai de communication du contrat de travail à un salarié sur les seuls jo...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant: « 5° undecies A Le dernier alinéa de l'article L. 1245-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : La décision du conseil des prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. » Exposé sommaire : Cette disposition existe dans le code du travail en vigueur. Elle est un élément qui permet ...

Après l'alinéa 45 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° undecies B Le dernier alinéa de l'article L. 1251-41 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du conseil des prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. » Exposé sommaire : La disposition proposée dans cet amendement existe dans le code du travail ...

Après l'alinéa 47 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis A L'article L. 1443-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. » Exposé sommaire : La suppression des dispositions concernant la récidive des infractions dans le domai...

Après l'alinéa 57 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis A À la fin du dernier alinéa de l'article L. 2323-56, les mots : l'autorité administrative sont remplacés par les mots : l'inspecteur du travail . » Exposé sommaire : Le renvoi à un décret pour la désignation de l'autorité administrative compétente à recevoir le rapport...

Après l'alinéa 147 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis Après le mot : santé , la fin du premier alinéa de l'article L. 4152-1 est ainsi rédigée : , leur sécurité ou celle(s) de leur(s) enfant(s) . » Exposé sommaire : Il s'agit ici de préciser que les mesures prises pour préserver la santé des femmes enceintes ou allaitant,...

Après l'alinéa 147 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 11° bis L'article L. 4152-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s'appliquent aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans. » Exposé sommaire : La santé des jeunes de moins de dix-huit ans doit faire l'objet de précautions particulière...