Amendement N° 39 (Retiré)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 30 novembre 2007 par : Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau.
Après l'alinéa 44 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° decies A Le troisième alinéa de l'article L. 1242-8 est ainsi rédigé :
« Après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, la durée peut être portée à vingt-quatre mois : ».
Exposé Sommaire :
Restreindre le rôle du comité d'entreprise constitue une atteinte au droit des salariés. Restreindre ses compétences, c'est prendre le risque de bloquer un peu plus les possibilités de dialogue social au sein de l'entreprise alors même qu'il existe une vraie demande en ce sens des salariés et plus généralement de la société. Ce refus de reconnaître aux salariés le droit de connaître la situation de l'entreprise mais aussi la capacité et les compétences à analyser sa situation montre à quel point il existe un véritable blocage de la part de la droite rejoignant ainsi les demandes du MEDEF. Cette attitude régressive tourne le dos aux demandes d'ouverture, de transparence et d'information des salariés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.