Amendement N° 45 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 30 novembre 2007 par : Mme Billard.
Après l'alinéa 57 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 7 bis A. Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2324-13, les mots : “l'autorité administrative” sont remplacés par les mots : “l'inspecteur du travail”. »
Exposé Sommaire :
Le renvoi à un décret, pour désigner l'autorité administrative compétente chargée de répartir le personnel entre les collèges électoraux et les sièges entre catégories, constitue une nouvelle entorse à la transcription à droit constant du code du travail et à l'esprit de l'article 34 de la Constitution qui définit le domaine de la loi.
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