Amendement N° 33 (Retiré avant séance)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 29 novembre 2007 par : Mme Billard.
Rédiger ainsi l'alinéa 14 de cet article :
« L'article L. 1111-3 est abrogé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rappeler au gouvernement qu'aucun salarié, quel que soit le caractère du contrat qui le lie à l'entreprise, ne doit être exclu du calcul de l'effectif et donc de l'application du champ de la démocratie professionnelle.
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