Amendement N° 31 rectifié (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 30 novembre 2007 par : Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau.
Après l'alinéa 61 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 8° quater A Dans le premier alinéa de l'article L. 3132-12, les mots : « , de l'activité ou les besoins du public » sont remplacés par les mots : « ou de l'activité ».
Exposé Sommaire :
Le critère de « besoins du public » pour permettre l'ouverture des magasins le dimanche revient à supprimer le principe d'un jour de repos hebdomadaire prioritaire. Cette notion vague et imprécise est en effet extensive à l'infini.
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