Amendement N° 181 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
( amendement identique : 107 )
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Muzeau.
Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° quinquies A L'article L. 2243-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 €. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de rétablir le régime des sanctions prévues en cas de récidive des infractions aux dispositions des articles L. 153-2 et L. 481-2 du code du travail qui font obligation à l'employeur d'organiser chaque année une négociation « sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail », d'une part, « sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », d'autre part.
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