Amendement N° 182 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
( amendement identique : 91 )
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Muzeau.
Après l'alinéa 58 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° A L'article L. 2433-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. »
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le code du travail prévoit, lorsqu'il y a récidive, de multiplier par deux les sanctions pénales qui peuvent être prononcées à l'encontre de l'employeur en cas d'entrave à la désignation et au libre exercice des fonctions de membre du comité d'entreprise. Ces dispositions n'ont pas été reprises dans la rédaction du nouveau code. Notre amendement a vocation à les rétablir.
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