Amendement N° 91 (Retiré avant séance)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
( amendement identique : 182 )
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 58 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° A L'article L. 2433-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de récidive prévues en cas de méconnaissance des dispositions des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative en cas de licenciement ou de transfert d'un membre élu ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise, ou au comité d'établissement ou au comité central d'entreprise, conformément à l'article L. 483-1 du code actuel.
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