Amendement N° 144 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Muzeau.
Après l'alinéa 178 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 13° nonies L'article L. 6221-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat d'apprentissage est régi par les lois, règlements et conventions ou accords collectifs de travail applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans la branche ou l'entreprise considérée. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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