Amendement N° 155 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 46 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 5° duodecies Dans le 9° de l'article L. 1262-4, après les mots : « sécurité au travail, » sont insérés les mots : « à la surveillance médicale, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant, conformément à l'article L. 342-3 du code actuel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.