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Après l'alinéa 27 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « IX bis. - Après le 20° de l'article 13 de la même ordonnance, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 20° bis L'article L. 832-4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en vigueur le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-M...

Après l'alinéa 46 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° A Dans le chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie est inséré un article L. 1264-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1264-1. - Tout dirigeant d'une entreprise non établie en France qui aura omis de déclarer les salariés qu'il détache temporairement sur le terri...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 6° quinquies A Après le titre premier du livre II de la deuxième partie sont insérés un chapitre premier A et un article L. 2210-1 ainsi rédigé : « Chapitre 1er A « Art. L. 2210-1. - Lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une...

Après l'alinéa 61 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « 8° quater A Dans le chapitre IV du titre II du livre premier de la troisième partie, est inséré un article L. 3124-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3124-1. Sont passibles des mêmes peines que celles qu'entraînent les infractions aux dispositions des articles L. 3121-11 à L. 3...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° quinquies A L'article L. 2243-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 .» Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de ...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° quinquies A L'article L. 2243-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° quinquies A L'article L. 2146-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° quinquies A L'article L. 2316-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1234-17-2. - Les dispositions du présent code régissant la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée ne dérogent pas aux dispositions particulières applicables à la navigation sur le Rhin et la Moselle qui demeurent régies par la loi du 15 juin 1895, révisée le...

Après l'alinéa 143 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 9° nonies L'article L. 4111-2 est ainsi modifié : a) Les mots : « publics industriels et commerciaux et pour les établissements publics administratifs employant du personnel dans les conditions du droit privé » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° à 3° de l...

Après l'alinéa 176 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 13° septies A Le premier alinéa de l'article L. 5424-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent, par convention conclue avec les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage, leur confier cette gestion. ». Exposé sommaire : Il est proposé de compléter...

Après l'alinéa 222 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 17°septies Dans la dernière phrase de l'article L. 8253-1, après le mot : « spéciale », sont insérés les mots : « est déterminé dans des conditions fixées par décret en conseil d'État et ». « 17°octies Dans l'article L. 8253-2, après le mot : « majoration », sont insérés...

Substituer aux alinéas 2 à 15 de cet article l'alinéa suivant : « II. - L'article 5 de la même ordonnance est abrogé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le code du travail doit rester le cadre de traitement complet des relations salariales à travers un droit unifié. C'est pourquoi, ils proposent de réintégrer d...

Dans l'alinéa 28 de cet article, substituer à la date : « 1er mai 2008 », la date : « 1er janvier 2009 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de reporter la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance et donc de la partie législative du nouveau code du travail afin de laisser le temps nécessaire à chacun des utilisateurs...

Après l'alinéa 220 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 17° sexies A Dans le premier alinéa de l'article L. 8112-1, les mots : et des autres dispositions légales relatives sont remplacés par les mots : et des lois et règlements non codifiés relatifs ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la recodification du code du travail se tr...

Après l'alinéa 158 de cet article, insérer les trois alinéas suviants : « 12°decies A L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4721-8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les mises en demeure prévue par le présent code ou par les lois et règlements relatifs au régime du travail, sont notifiées par écrit à l'employeur ou à son représe...

Après l'alinéa 222 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 17° septies L'article L. 8114-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent simplement de faire réapparaître dans le nouveau...

Après l'alinéa 131 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 9°ter A L'article L. 3171-3 est ainsi rédigé : « L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail et pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires individualisés, le ou les documents existant dans l'entreprise ou l'établi...

Après l'alinéa 154 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 12° sexies A Après l'article L. 4621-1, il est inséré un article L. 4621-2 ainsi rédigé : « Art. 4621-2. - Les infractions aux dispositions du présent titre et des décrets pris pour son exécution sont constatées par les inspecteurs du travail. » Exposé sommaire : Cet a...

Après l'alinéa 135 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : « 9° quinquies A L'article L. 3231-6 est complété par les mots et les trois alinéas suivants : dans les conditions ci-après : «  La commission nationale de la négociation collective reçoit en temps utile, du gouvernement, une analyse des comptes économiques de la nation ...