Amendement N° 116 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Muzeau.
Après l'alinéa 220 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 17° sexies A Dans le premier alinéa de l'article L. 8112-1, les mots : "et des autres dispositions légales relatives" sont remplacés par les mots : "et des lois et règlements non codifiés relatifs" ».
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où la recodification du code du travail se traduit par le renvoie au domaine règlementaire de nombreuses dispositions légales, les auteurs de cet amendement croient utile de préciser, en reprenant les termes actuels de l'article L. 611-1 que les inspecteurs du travail sont aussi chargés de veiller au respect des règlements.
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