Amendement N° 117 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Muzeau.
Après l'alinéa 158 de cet article, insérer les trois alinéas suviants :
« 12°decies A L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4721-8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les mises en demeure prévue par le présent code ou par les lois et règlements relatifs au régime du travail, sont notifiées par écrit à l'employeur ou à son représentant soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles sont conservées par l'employeur.
Le délai d'exécution des mises en demeure, comme les délais de recours, partent soit du jour de la remise de la notification, soit du jour de la première présentation de la lettre recommandée. » »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de maintenir dans la loi la procédure de mise en demeure et d'arrêt éventuel de l'activité en cas de risque chimique, cancérigène, mutagène ou toxique.
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