Amendement N° 109 (Retiré avant séance)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° quinquies A L'article L. 2316-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 €. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de récidive prévues en cas d'atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions, conformément à l'article L. 482-1 du code actuel.
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