Amendement N° 106 (Retiré avant séance)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
( amendement identique : 132 )
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° quinquies A L'article L. 2243-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 €.»
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de récidive prévues en cas ne non respect de l'obligation annuelle de négocier dans les entreprises, conformément aux articles L. 153-2 et L. 481-2 du code actuel.
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