Amendement N° 9 2ème rectif. (Adopté)

Après l'alinéa 143 de cet article, insérer les sept alinéas suivants :

« 9° undecies Le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie est ainsi modifié :

« a) La section 3 devient la section 4 ;

« b) L'article L. 3262-6 devient l'article L. 3262-7 ;

« c) Dans le dernier alinéa de l'article L. 3262-5, la réfence : "L. 3262-6" est remplacée par la référence : "L. 3262-7" ;

« d) Il est inséré après l'article L. 3262-5 une section 3 ainsi intitulée : "Exonérations" et comprenant un article L. 3262-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 3262-6. - Lorsque l'employeur contribue à l'acquisition des titres par le salarié bénéficiaire et que cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par l'autorité administrative, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré, dans la limite de 0,46 euros par titre, du versement forfaitaire sur les salaires et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

« Cette exonération est subordonnée à la condition que l'employeur, en ce qui concerne le versement forfaitaire sur les salaires, et le salarié, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, se conforment aux obligations mises à leur charge par le présent chapitre. »