Amendement N° 11 (Adopté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 29 novembre 2007 par : Mme Irles.
À la fin de l'alinéa 156 de cet article, substituer au mot :
« au »,
le mot :
« aux ».
Exposé Sommaire :
Correction syntaxique.
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