Amendement N° 16 rectifié (Adopté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 29 novembre 2007 par : Mme Irles.
Après l'alinéa 176 de cet article, insérer les onze alinéas suivants :
« 13° septies A L'article L. 5411-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5411-10. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment :
« 1° La liste des changements affectant la situation des demandeurs d'emploi que ceux-ci sont tenus de signaler à l'Agence nationale pour l'emploi ;
« 2° Les conditions dans lesquelles cessent d'être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi les personnes :
« a) Qui ne renouvellent pas leur demande d'emploi ;
« b) Pour lesquelles l'employeur ou l'organisme compétent informe l'Agence nationale pour l'emploi d'une reprise d'emploi ou d'activité , d'une entrée en formation ou de tout changement affectant leur situation au regard des conditions d'inscription.
« 13° septies B L'article L. 5412-1 est ainsi modifié :
« a) Le 3° est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« d) Refusent une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;
« e) Refusent une action d'insertion ou une offre de contrat aidé prévues aux chapitres II et IV du titre III du livre premier de la présente partie ;
« b) Le 5° et le 6° sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Dans la continuité des dispositions de l'article L. 311-5 de l'ancien code, cet amendement vise à bien distinguer les cas de cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi (parce que l'on a retrouvé un emploi ou pas renouvelé la demande d'emploi) des cas de radiation. La cessation d'inscription est en effet une décision administrative consistant à mettre à jour la liste des demandeurs d'emploi en fonction de l'évolution de leur situation, tandis que la radiation est la conséquence d'un manquement du demandeur d'emploi et a pour effet d'interdire toute réinscription le temps de la radiation. L'amendement vise aussi à préciser les cas où des sanctions peuvent être justifiées contre les demandeurs d'emploi en assurant la cohérence entre les dispositions législatives et réglementaires du code.
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