Amendement N° 12 (Adopté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 29 novembre 2007 par : Mme Irles.
Après l'alinéa 162 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 12°undecies A Dans l'article L. 4744-6, la référence : « L. 4534-1 » est remplacée par la référence : « L. 4535-1 ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'une mesure de coordination de référence avec la renumérotation opérée par l'alinéa 153 du présent article 3. Cette correction est importante car elle concerne le champ d'une infraction pénale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.