Amendement N° 19 (Adopté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 29 novembre 2007 par : Mme Irles.
Après l'alinéa 179 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 14°bis A Dans l'article L. 6222-21, la référence : "L. 6222-39" est remplacée par la référence : "L. 6222-20" ».
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle (référence erronée).
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