Amendement N° 26 (Retiré avant séance)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 29 novembre 2007 par : Mme Irles.
Dans l'alinéa 203 de cet article, substituer aux mots :
« moins de seize ans »,
les mots :
« seize ans et moins ».
Exposé Sommaire :
La rédaction issue de l'alinéa 203 inséré au Sénat pose un problème en visant, s'agissant des règles spécifiques à l'emploi des enfants, les enfants « de moins de seize ans », et non ceux « de seize ans et moins », ce qui est la rédaction initiale de l'article L. 7124-1 du nouveau code que cet alinéa modifie. Or, les deux formules n'ont pas exactement la même portée, la formule « de seize ans et moins » étant plus précise et plus protectrice.
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