Amendement N° 57 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 29 novembre 2007 par : Mme Billard.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 20° Le 4° de l'article L. 8112-2 est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Les inspecteurs du travail sont notoirement en nombre insuffisant. Alors même qu'ils ne sont pas en mesure d'assumer l'ensemble des tâches qui leur sont attribuées par le code du travail en vigueur, il est absurde de les charger de nouvelles tâches. Au-delà de cet aspect purement matériel, il n'est pas admissible de faire des inspecteurs du travail des auxiliaires du ministère de l'intérieur. La confusion des rôles ne peut que conduire à mettre cette profession dans des situations ingérables.
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