Amendement N° 52 rectifié (Adopté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 29 novembre 2007 par : Mme Billard.
Après l'alinéa 153 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 12 quinquies A Le deuxième alinéa de l'article L. 4612-16 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les entreprises recourant au travail de nuit, il doit faire l'objet d'une présentation spécifique dans le rapport annuel. »
Exposé Sommaire :
Le travail de nuit a des conséquences spécifiques notamment sur la santé des personnes et demande donc une analyse particulière de ses conséquences. Une présentation distincte dans les documents présentés au CHSCT est indispensable.
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