Amendement N° 53 (Retiré avant séance)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 29 novembre 2007 par : Mme Billard.
Après l'alinéa 162 de cet article, ajouter les deux alinéas suivants :
« 12° undecies A L'article L. 4741-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. »
Exposé Sommaire :
La suppression des dispositions concernant la récidive des infractions dans le domaine du travail est pour le moins choquante. Alors que l'actuel Président de la République ne cesse depuis des années de parler de « tolérance zéro », et que les dispositions sur la récidive viennent d'être renforcées, cette mesure est une incitation à ne pas respecter la loi et remet gravement en cause l'autorité de l'inspection du travail et de ses inspecteurs et contrôleurs. C'est la porte ouverte à toutes les dérives.
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