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Amendement N° 164 (Rejeté)

Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail

Déposé le 4 décembre 2007 par : Mme Billard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« 6° quinquies A Dans le dernier alinéa de l'article L. 2315-3, les mots : "le juge judiciaire" sont remplacés par les mots : "le Conseil de prud'hommes" ».

Exposé Sommaire :

L'emploi du terme de « juge judiciaire » au deuxième alinéa de cet article prête à confusion particulièrement pour les personnes peu accoutumées à engager un recours. Le terme de Conseil de prud'hommes a l'avantage d'être précis et d'éviter ainsi que des personnes se portent devant une juridiction incompétente.

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