Amendement N° 171 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : Mme Billard.
Après l'alinéa 61 de cet article, insérer les dix-sept alinéas suivants :
« 8° quater A L'article L. 3132-12 est ainsi rédigé :
« Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les établissements appartenant aux catégories suivantes :
« 1. Fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ;
« 2. Hôtels, restaurants et débits de boissons ;
« 3. Débits de tabac ;
« 4. Magasins de fleurs naturelles ;
« 5. Hôpitaux, hospices, asiles, hôpitaux psychiatriques, maisons de retraite, dispensaires, maisons de santé, pharmacies ;
« 6. Etablissements de bains ;
« 7. Entreprises de journaux et d'information ;
« 8. Entreprises de spectacles ;
« 9. Musées et expositions ;
« 10. Entreprises de location de chaises, de moyens de locomotion ;
« 11. Entreprise d'éclairage et de distribution d'eau et de force motrice ;
« 12. Entreprises de transport par terre autres que les chemins de fer ; entreprises de transport et de travail aériens ;
« 13. Entreprises d'émission et de réception de télégraphie sans fil ;
« 14. Espaces de présentation et d'exposition permanente dont l'activité est exclusive de toute vente au public, réservés aux producteurs, revendeurs ou prestataires de services.
« Un décret en Conseil d'État énumère les autres catégories d'établissements qui peuvent bénéficier du droit de donner le repos hebdomadaire par roulement. »
Exposé Sommaire :
La rédaction de l'article L. 3132-12 laisse la porte ouverte à tous les débordements possibles. Il est indispensable que la loi fixe les limites des dérogations à l'ouverture des magasins le dimanche. C'est ce que permet la rédaction de cet amendement qui reprend l'article L. 221-9 du code du travail en vigueur.
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