Amendement N° 166 (Retiré avant séance)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : Mme Billard.
Après l'alinéa 47 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° bis A L'article L. 1422-3 est ainsi rédigé :
« Des décrets en Conseil d'État, pris après consultation ou avis du conseil général, du conseil municipal, du ou des conseils de prud'hommes intéressés, du premier président de la cour d'appel, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture, portent création ou suppression des conseils et fixation, modification ou transfert de leur ressort et de leur siège. Chacun de ces organismes ou autorités est réputé avoir donné un avis favorable s'il n'a pas exprimé d'avis dans les trois mois suivant sa saisine. »
Exposé Sommaire :
Les Conseils de prud'hommes sont des juridictions de proximité. Qui mieux que les acteurs locaux et les parties intéressées, salariés comme employeurs, sont à même d'évaluer les besoins des personnes localement, particulièrement pour les personnes les plus vulnérables. Le plan envisagé de fermeture de 63 Conseils de prud'hommes sur 271 montre bien que les décisions prises du bureau d'un ministère ne sont pas toujours les plus à même d'assurer le droit des justiciables dans les meilleurs conditions. Cet amendement rétablit le droit constant.
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