Amendement N° 163 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : Mme Billard.
Dans l'alinéa 28 de cet article, substituer à la date :
« 1er mai 2008 »
la date :
« 1er janvier 2009 »
Exposé Sommaire :
La refonte du code du travail modifie en profondeur sa forme sinon son contenu et de ce fait suppose une étude minutieuse. Il est indispensable de laisser du temps aux utilisateurs qui, ne l'oublions pas, ne sont pas des professionnels du droit dans leur immense majorité. Le risque de la précipitation serait de multiplier les recours et vraisemblablement les injustices. En 1994, un délai plus long avait été accordé pour l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
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