Amendement N° 169 rectifié (Retiré)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : Mme Billard.
Substituer aux alinéas 53 à 56 de cet article les dix alinéas suivants :
« 6° quinquies Le dernier alinéa de l'article L. 2323-47 est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Ce rapport porte sur :
« 1º L'activité et la situation financière de l'entreprise ;
« 2º Le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise ;
« 3º L'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires ;
« 4º La situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes ;
« 5º Les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise.
« Les membres du comité d'entreprise reçoivent le rapport annuel quinze jours avant la réunion.
« Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité d'entreprise, est transmis à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du comité, dans les quinze jours qui suivent.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Il est étonnant que le contenu du rapport prévu à cet article soit renvoyé à un décret alors même que l'article 2323-61 concernant les entreprises de plus de trois cent salariés précise le contenu de ce rapport.
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