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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 13, substituer aux mots : « est nouvelle ou présente un », les mots : « n'est pas dépourvue de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alléger le contrôle opéré par les juges du fond saisis d'une question de constitut...

Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les mots : « des votes et de ne prendre aucune position publique, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de poser le principe de la publication des opinions séparées. Si celles-ci per...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 1, a été déclaré irrecevable en application de l'article 127 du Règlement. Exposé sommaire :

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la référence : « 2° », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 27 : « de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux ». Exposé sommaire : Amendement de coordinat...

Après le mot : « République » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « , le Premier ministre et les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, lesquels informent les membres de leur assemblée respective. Les autorités sus nommées peuvent adresser au Conseil constitutionnel leurs observations sur la question prioritaire de constitutionna...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 34. Exposé sommaire : Il est inutile de prévoir la transmission automatique au Conseil constitutionnel des questions qui n'auraient pas été examinées, dans le délai de trois mois, par le Consei...

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, après le mot : « décision », insérer les mots : « sommairement motivée ». Exposé sommaire : La décision par laquelle le Conseil d'État ou la Cour de cassation renvoie une question au Conseil constitutionnel n'a pas besoin d'être motivée : le renvoi suffit à attester que, aux yeux de la juridiction suprê...

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « législative », les mots : « à valeur législative même antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ». Exposé sommaire : La loi organique à pour principal objectif de préciser le champ d'application des dispositions contenues dans le texte constitutionnel. En conservan...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « de droit ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le juge ne peut apprécier la loi au regard de circonstances de fait.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 41, insérer la phrase suivante : « La procédure garantit les règles du procès équitable. ». Exposé sommaire : L'article 23-9 prévoit le respect du principe du contradictoire devant le Conseil constitutionnel. Il convient d'élargir cette disposition par une référence plus générale aux règles du procès équi...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « les cas prévus », les mots : « le cas prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 20 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par les mots : « , de même que les éventuelles opinions séparées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la volonté des auteurs de permettre la publication des opinions séparées au sein du Conseil constitution...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « ainsi qu'aux objectifs à valeur constitutionnelle ». Exposé sommaire : L'article 61-1 de la Constitution de 1958, s'inscrit dans le but d'étendre les droits et libertés des citoyens. Lorsque l'État se porte garant de la pérennité de ces droits et libe...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 39 : « Lorsqu'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie fait l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « , à moins que le justiciable à l'origine de la question ne s'y oppose ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de préciser que la question est transmise de plein droit au Conseil constitutionnel si le juge suprême n'a pas statué dans les trois mois de sa saisine, à moins que le justiciable ne s'y oppose (ce q...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, pour toute partie à l'instance, de saisir le Conseil d'État ou la Cour de cassation de la question de constitutionnalité lorsque la juri...

L'article 14 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les décisions sont signées par tous les conseillers ayant participé au délibéré, mention étant faite du rapporteur. « Les conseillers peuvent exprimer leur désaccord sur le dispositif ...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 23-7 », la référence : « 23-11 ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

Supprimer les alinéas 31 à 33. Exposé sommaire : Les dispositions du projet de loi organique précisant la nature et la composition de la formation spéciale de la Cour de cassation rendant un arrêt relatif à une question de constitutionnalité ne sont pas de nature organique mais relèvent de la loi ordinaire.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la référence : « 2° », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 24 : « de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux ». Exposé sommaire : Amendement de coordinat...