Amendement N° 13 (Rejeté)
Déposé le 10 septembre 2009 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« de droit ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Le juge ne peut apprécier la loi au regard de circonstances de fait.
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