Amendement N° 2 (Rejeté)
Déposé le 10 septembre 2009 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 31 à 33.
Exposé Sommaire :
Les dispositions du projet de loi organique précisant la nature et la composition de la formation spéciale de la Cour de cassation rendant un arrêt relatif à une question de constitutionnalité ne sont pas de nature organique mais relèvent de la loi ordinaire.
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