Amendement N° 6 (Rejeté)
Déposé le 10 septembre 2009 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la deuxième phrase de l'alinéa 41, insérer la phrase suivante :
« La procédure garantit les règles du procès équitable. ».
Exposé Sommaire :
L'article 23-9 prévoit le respect du principe du contradictoire devant le Conseil constitutionnel. Il convient d'élargir cette disposition par une référence plus générale aux règles du procès équitable (ce qui inclut, notamment, le principe d'impartialité et l'égalité des armes). En effet, l'examen des questions de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel s'effectuera selon une procédure qui devra répondre aux exigences du procès équitable prévues par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
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