Amendement N° 21 rectifié (Adopté)
Déposé le 14 septembre 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après la référence : « 2° »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 24 :
« de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, visant à rétablir une distinction entre juridictions du fond et cours suprêmes dans l'examen des questions de constitutionnalité.
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