Amendement N° 5 (Rejeté)
Déposé le 10 septembre 2009 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 34 par les mots :
« , à moins que le justiciable à l'origine de la question ne s'y oppose ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici de préciser que la question est transmise de plein droit au Conseil constitutionnel si le juge suprême n'a pas statué dans les trois mois de sa saisine, à moins que le justiciable ne s'y oppose (ce qui est conforme à l'objectif du constituant de conférer aux citoyens un nouveau droit qu'ils doivent pouvoir activer ou désactiver).
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