Recherche d'amendements

Dans le III de l'article 1605 du code général des impôts, le nombre : « 116 » est remplacé par le nombre : « 118 » et le nombre « 74 » est remplacé par le nombre : « 75 ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les principaux pays européens offrent à leur audiovisuel public une visibilité budgétaire pluriannuelle, afin de les accompagner et de les so...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le I de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'exonération est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n'excédant par le produit du salai...

I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, après le taux : « 50 % », insérer les mots : « la première année et à 40 % la deuxième année pour les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt recherche pour la première fois ou ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due conc...

Le a du 2° du II de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il est fait obligation aux établissements visés au présent article de communiquer la liste non nominative de leurs salariés par commune de résidence sur la base des effectifs au 1er janvier de l'année d'écrêtement. « La communica...

I. - Dans le V de l'article 1478 du code général des impôts, après les mots : « les établissements de spectacle ou de jeux », sont insérés les mots : « , les croisiéristes fluviaux ». II.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au tit...

I. - Le II de l'article 1408 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° - Les étudiants, dès lors qu'ils sont en mesure de justifier leur statut et qu'ils ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux d'habitation. » II. « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c...

I. - L'article 69 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le I, après les mots : « 76 300 euros », sont insérés les mots : « hors taxes ». 2° Dans le II, après « 350 000 euros », sont insérés les mots : « hors taxes ». II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. III. - Les pertes de recettes pour...

I. - L'article 1398 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de pertes de recettes, sans perte de bétail, par suite d'épizootie, l'exploitant peut demander un dégrèvement de taxe foncière correspondant au montant des pertes ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la ...

I. - L'article 1398 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de pertes de recettes, sans perte de bétail, par suite d'épizootie, l'exploitant peut demander un délai de paiement non assorti de pénalités pour le paiement de la taxe foncière ». II. - « La perte de recettes pour les collectivités territoriale...

I. - Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quindecies ainsi rédigé : « Art. 200 quindecies - Il est institué un crédit d'impôt sur le revenu au titre des montants investis : « - soit dans le capital d'une entreprise exploitant un journal quotidien ou une publication de périodicité au maximum...

I. - Après l'alinéa 5 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. - 1° Le d du ter du II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond de 10 millions mentionné au premier alinéa est majoré de 2 millions d'euros à raison des dépenses correspondant aux opérations confiées aux organismes mentionnés au d. » « 2° Les dis...

I. - Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : «  A bis. Après les mots : « scientifique et technique » la fin de la première phrase du a du II est ainsi rédigée : « jusqu'à la validation technique d'un nouveau produit ou procédé, y compris la réalisation de prototypes de validation de conception. » II. - Compléter cet artic...

Une taxe portant sur 10 % du montant du revenu hors taxes réalisé en France par les opérateurs de jeu en ligne autorisés est créée à compter du 1er janvier 2009. Les conditions d'autorisation de ces opérateurs sont définies par décret. Exposé sommaire : Le secteur des jeux et paris est en bouleversement depuis l'année dernière. Alors que la ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 3 000 000 0 0 0 Vie étudiante Dont titre 2 0 0 0 0 Recherches scientifiques e...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 0 0 Lutte contre la pauvreté : expérimentations 5 000 000 0 ...

La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, dans la limite de la compensation prévue à l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (nº 2003-1311 du 30 décembre 2003) » Exposé sommaire : La présente proposition d'amendement co...

I. - Le 7 de l'article 158 du code général des impôts est supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2008. II.- « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : A l'invitation de la dire...

I. - Après l'article 39 octies F du code général des impôts, est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé : « Art. 39 octies G - Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent, la première année suivant une mutation, dédu...

I. - L'article 1460 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les titulaires du Brevet d'État d'Alpinisme dans l'exercice des activités liées à ce brevet. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au ...

L'article L 10 du Livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque lors d'une transmission à titre gratuit ou onéreux, l'évaluation des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou l'évaluation de l'ensemble des biens meubles et immeubles,...