Amendements N° 15 à 15C (Non soutenu)

Actuellement et bien que le code général des impôts ne le précise pas de manière explicite, les recettes retenues pour l'appréciation de ce seuil correspondent au chiffre d'affaires TTC réalisé par l'exploitant au cours de l'année civile.

La proposition d'amendement vise à prendre en compte, pour l'imposition selon le bénéfice réel, le chiffre d'affaires HT réalisé par l'exploitant.

On constate que dans le cadre du régime agricole, le seuil d'assujettissement à la TVA visé à l'article 298 bis II 5° du CGI concerne les recettes hors taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, il n'y a pas de cohérence dans les règles établies pour la détermination des seuils, au sein même du régime agricole.

De plus, pour un même acte de production, il y a inégalité de traitement entre un exploitant qui élabore des produits assujettis au taux normal, celui qui élabore des produits au taux réduit ou encore celui qui réalise des opérations en suspension de taxe. Le débat sur la TVA sociale est à ce titre particulièrement éloquent : les agriculteurs, sans accroître leurs activités économiques, peuvent changer de régime d'imposition par le seul effet d'une modification du taux par le législateur. La loi de finances 2006 a d'ailleurs déjà remédié à cet inconvénient dans le cadre du seuil d'exonération des plus-values. En effet, l'article 151 septies précise dorénavant que le montant des recettes annuelles à prendre en compte s'entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, alors que dans l'ancienne rédaction il s'agissait des recettes TTC.

Enfin, par analogie avec la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, il paraît cohérent en matière de Bénéfice Agricole d'apprécier les seuils hors taxes. En effet, dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux, le régime des micro-entreprises concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 76 300 euros hors taxes.