Recherche d'amendements

I. - À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au taux : « 5 % », le taux : « 10 % ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Amendement visant à renforcer les sanctions pouvant être prononcées à l'encontre d'un opérateur reconnu coupable d'un...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 30 000 ». Exposé sommaire : Amendement visant à renforcer les sanctions pouvant être prononcées à l'encontre d'un opérateur reconnu coupable d'un manquement aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité.

Au début de l'alinéa 15, substituer au taux : « 5,7 % », le taux : « 7,70 % ». Exposé sommaire : Face aux incertitudes quant au produit des prélèvements à taux unique sur les paris hippiques et sportifs, les auteurs de cet amendement souhaitent que ledit taux soit relevé afin de garantir que ce produit ne sera pas diminué par rapport aux a...

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 1,8 % », le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Face aux incertitudes quant au produit du prélèvement à taux unique sur les paris hippiques, les auteurs de cet amendement souhaitent que ledit taux soit relevé afin de garantir que ce produit ne sera pas diminué par rapport aux années précédentes. C'est le...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 1,8 % », le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 8, substituer au taux : « 0,2 % », le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit appliqué aux opérateurs de jeux de cercle en ligne le taux de prélèvement global actuel applicable aux jeux de cercle en dur. Cet amendement poursuit un double objectif : il permet d'une part d'éviter la d...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 1,3 % », le taux : « 1,8 % ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Face aux incertitudes quant au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs, l'amendement proposé vise à assurer la pérennité du financeme...

À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 30 000 », le nombre : « 100 000 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'au regard du bénéfice que peuvent tirer les opérateurs d'une campagne de publicité, la somme de 30 000 euros n'est pas assez dissuasive. Cet amendement vise par conséquent à élever le niveau de l'amende enc...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : En vertu du principe de neutralité des intermédiaires techniques qui proscrit tout filtrage de contenu sur internet, un dispositif de blocage des sites non agréés ne peut être envisagé que dans le cadre d'une procédure strictement délimitée. Par ailleurs, interdire l'accès à un site internet se révèle...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut, dans les conditions fixées par les articles 33 et 36, », les mots : « le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le juge des référés aux fins d' ». Exposé sommaire : En écartant de la procédure d'interdiction d'accès à un site...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dans la limite de ce qui est techniquement possible ». Exposé sommaire : Dans l'état actuel des technologies, il est impossible de garantir la fiabilité d'une interdiction d accès à un site internet. Les Opérateurs de Communication Electronique sont confrontés à des plateformes de jeux en ligne conçue...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de poser sans ambiguïté que les fédérations sont les détenteurs exclusifs du droit d'exploitation des compétitions et manifestations qu'ils organisent ou autorisent. L'unité du mouvement sportif, au coeur de notre modèle sportif, est en effet mise en danger par un risque d'au...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Parmi les éléments caractéristiques des manifestations ou compétitions sportives, ne peuvent faire l'objet d'une exploitation commerciale les gestes interdits aux joueurs par les règlements édictés par la fédération sportive mentionnée à l'article L. 131-14, compétente pour la discipline ...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des propriétaires des droits d'exploitation », les mots : « du propriétaire des droits d'exploitation mentionné au premier alinéa de l'article L. 333-1 ci-dessus ». II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « un propriétaire des droits d'exploitation », les mots : « un des propri...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2011 évaluant l'effet de l'ouverture du marché des jeux et paris en ligne sur les monopoles publics de la Française des jeux, du Pari mutuel urbain et des casinos. ». Exposé sommaire : Le développement des jeux et paris en ligne ...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « dans un », le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot : « chargé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase, substituer aux mots : « sur le réseau Internet », les mots : « par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la dernière phrase, substituer aux mots : « d'une adresse électronique, d'un ordinateur connecté à internet, géographiquement située en France », les mots : « d'un terminal de consultation situé sur le territoire français ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase, supprimer le mot : « internet ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.