Recherche d'amendements

Compléter la première phrase par les mots : « et ouvert exclusivement aux joueurs ou parieurs visés à l'article 12. ». Exposé sommaire : Il est proposé de confirmer les dispositions de l'article 6 en limitant l'accès aux sites des opérateurs aux seuls joueurs ou parieurs résidant ou séjournant en France. Dans le cadre du projet de loi, une ...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - Les opérateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires de l'agrément prévu à l'article 16 ne peuvent offrir de jeu dont le taux moyen de retour aux joueurs, même conforme au plafonnement défini par le décret prévu au II de l'article 8, ne permettrait pas à l'opérateur de couvrir ses coûts...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Une redevance est due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne en contrepartie de la mission d'organisation des courses au sens de la présente loi. » Exposé sommaire : Lors de la présentation du projet de loi comme dans son exposé des motifs, le principe d'une redevance bénéf...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « catégorie de paris », les mots : « rapport aux sommes engagées par type d'agrément ». Exposé sommaire : Le II de l'article 8 prévoit qu'un décret fixera notamment «la proportion maximale des mises reversée en moyenne aux joueurs par catégorie de paris ». Cette disposition vise notamment à limiter les p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le pari sur les instruments financiers s'entend du pari pour lequel l'opérateur propose aux joueurs des cotes correspondant à une évaluation des probabilités d'atteinte d'une valeur à une échéance temporelle fixée d'un instrument financier au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financi...

Par dérogation aux dispositions des articles premier et 2 de la loi du 21 mai 1836 précitée, toute personne titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 de la présente loi en tant qu'opérateur de paris sur les instruments financiers en ligne peut organiser dans les conditions prévues par la présente loi, la prise de tels paris. Ces paris ne peu...

I. - À l'alinéa 1, après le mot : « sportives », insérer les mots : « et les instruments financiers ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, après le mot : « hippiques », insérer les mots : « et sur les instruments financiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre, comme dans d'autres pays européens, les paris en ligne sur ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, après le mot : « sportifs », insérer les mots : « , les paris sur les instruments financiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre, comme dans d'autres pays européens, les paris en ligne sur des marchés financiers réglementés. Cela, dans un cadre maîtrisé et pour de petites sommes (1 à 15 ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « L'entreprise prend toutes dispositions pour garantir que les approvisionnements par le joueur de son compte joueur sont faits avec des fonds lui appartenant. ». Exposé sommaire : A supposer que l'opérateur de jeux conserve dans son fichier de joueurs l'identification du compte bancaire des joueurs, il ne pourra p...

Substituer aux alinéas 6 à 10 l'alinéa suivant : « L'entreprise ne peut reverser au joueur ses avoirs sur son compte joueur que par un virement sur le compte bancaire mentionné au premier alinéa du présent article. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 10 n'est en fait praticable que si le reversement depuis le compte joueur...

À l'alinéa 1, après le mot : « comptes », insérer les mots : « en France ». Exposé sommaire : L'article actuel L. 563-2 du code monétaire et financier vise à permettre le blocage des gains arrivant par virement. C'est compte tenu des difficultés techniques identifiées par les professionnels pour les paiements internationaux, qu'avait été r...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article actuel L. 563-2 du code monétaire et financier vise à permettre le blocage des gains arrivant par virement. C'est compte tenu des difficultés techniques identifiées par les professionnels pour les paiements internationaux, qu'avait été retenue cette mesure de blocage des gains, techniquement r...

À l'alinéa 2, après le mot : « maximale », insérer les mots : « , qui ne saurait être inférieure à 90 %, ». Exposé sommaire : La proportion des mises reversées aux joueurs est un facteur clé d'attractivité pour les opérateurs.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les nouveaux services de paiement et cartes prépayées ou tout autre dispositif de paiement autorisé ». Exposé sommaire : Les nouveaux services de paiement (Paypal, Moneybookers ou Neteler) et les cartes prépayées (comme Ticketsurf) sont très utilisés sur tous les sites de commerce électroniqu...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce prélèvement est plafonné à hauteur de quinze millions d'euros par an ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'instauration d'une fiscalité progressive beaucoup plus lourde que celle prévue initialement par le gouvernement français et, en comparaison avec le niveau de taxation en place dans les ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut, dans les conditions fixées par les articles 33 et 36, », les mots : « le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le juge des référés aux fins d' ». Exposé sommaire : En écartant de la procédure d'interdiction d'accès à un site...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : En vertu du principe de neutralité des intermédiaires techniques qui proscrit tout filtrage de contenu sur internet, un dispositif de blocage des sites non agréés ne peut être envisagé que dans le cadre d'une procédure strictement délimitée. Par ailleurs, interdire l'accès à un site internet se révèle...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sont incompatibles les activités d'organisateur de manifestations ou de compétitions sportives ou de partie prenante à une compétition et celles d'opérateur de pari sportif en ligne. Les organisateurs de manifestations ou compétitions sportives ou partie prenante ne peuvent solliciter auprès de l'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un monopole public est chargé de l'exploitation des jeux donnant lieu à des paris d'argent. ». Exposé sommaire : L'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne est par principe condamnable. Elle conduira inévitablement à des dérives en exposant une population toujours plus ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les paris à cote fixe opposent par définition l'opérateur à ses clients dans la mesure où ils parient l'un contre l'autre : ainsi l'opérateur ne gagne d'argent que lorsque le parieur perd. Lorsque ces paris portent sur des évènements sportifs, ainsi qu'il est prévu dans le présent projet, le risque de f...